L’ESTIMATION PREALABLE RESPONSABILITE CIVILE.Contrairement au dommage, en RC la "règle du jeu" n'est pas établie par un contrat d'assurance. C’est à l'expert "d'inventer" sa mission. Il convient donc de définir le cadre de la mission spécifique au suivi d'un sinistre en responsabilité civile :

Constat (historique, dates principales) La phase constat se décompose en deux parties.

·       Récupération des informations chez l'assuré consistant en :

-    produit concerné (définition du produit, organigramme du produit pour détermination des ingrédients, des sous-traitants et des limites de prestations techniques). (Recherche des normes et qualifications éventuelles).

-     Les dates (principales dates de l'historique du produit jusqu'au sinistre).

-     Implication de l'assuré (l'assuré est-il impliqué dans le suivi de son dossier, est-il actif ? S'il ne l'est pas, il conviendra de choisir un expert "maître d'oeuvre" ; s'il l'est, son rôle de maîtrise d'oeuvre sera à clarifier).

·       Constat, "Reportage" sur les lieux du sinistre ou enquête dans l'environnement du préjudice.

Consistant en :

-     se rendre sur place,

-     dresser la liste des intervenants,

-     récupérer les marchés,

-     auditer ou non l'existence de TRC, montage essai, PUC, etc...

-     déterminer le degré d'urgence des interventions à venir.

  Analyse des documents contractuels et de leurs conséquences financières pour l'assureur (garanties, cautions, pénalités,...)

Consistant en :

·       organigramme des relations contractuelles,

·       recherche des garanties du contrat commercial,

·       recherche des conditions générales d'achat/de vente,

·       recherche des clauses de transfert de propriété, de réserve de propriété,

·       recherche de l'application des pénalités :

-   de retard

-   de performance

-   recherche de l'existence de cautions :

.     de soumission

.     de restitution d'acompte

.     de bonne fin

.     de garantie

.     de performance

  Analyse d'interfaces techniques, contrôles, commerciales et de conseil.

          Il s'agit là de l'analyse des responsabilités à proprement parler.

          Cette analyse doit s'appuyer sur la qualification des documents, à savoir : contractuels ou non contractuels.

          Cette analyse s'effectue selon le schéma suivant :

Il s'agit là de la méthodologie assurance qualité reconnue par l’AFAQ (norme ISO).

Quels documents formalisent ces différentes limites de prestations, et dans le cas d'un sinistre RC, quels sont ceux qui engagent ou dégagent la ou les responsabilité de l'assuré ?

La recherche des limites de prestations, (qui a la responsabilité de faire quoi et jusqu'où), doit être le propre d'une analyse compétente doublée d'une bonne connaissance du secteur d'activité concerné.

etc...